1) Objet et champ d’application

 

1.1 Identité du responsable et propriétaire du SITE WEB

Ce site web est la propriété de la société EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI SAU (Ci-après «LA COMPAGNIE »), société de droit espagnol constituée sous la forme d’une « Sociedad Unipersonal », dont le siège social est situé à 08034 Barcelone (Espagne), Avenida Diagonal 662-664, inscrite au Registre du commerce de Barcelone, tome 6776, Livre 6055, Section 2 Feuille 1, Page 80.461 ; Inscription 1er CIF: A-58.066.333., numéro de téléphone 03 808 13 46, courrier électronique serviceclientele@altaya.be

 

1.2 Champ d’application des conditions générales de vente en ligne

Les présentes Conditions générales ont pour objet de réglementer la relation entre EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI et les acheteurs (ci-après LE CLIENT). Elles concernent toutes les transactions réalisées par l’intermédiaire du site web www.altaya.be.

La commande de produits et/ou services proposés par PLANETA par l’intermédiaire du présent SITE WEB sera soumise aux dispositions des présentes conditions générales de vente en ligne.

Il ne peut être dérogé à ces conditions générales de vente que par l'intermédiaire d'un document écrit, dûment signé par PLANETA et par le CLIENT. Les présentes conditions générales de vente excluent toutes conditions générales mentionnées dans des documents émanant du CLIENT, même si ces documents ont une date antérieure.

En utilisant le site web, vous déclarerez être explicitement d’accord avec les conditions générales d’utilisation du SITE WEB que vous pouvez trouver à ce lien.

 

1.3 Champ d’application géographique

La vente de produits et/ou services sur le SITE WEB est destinée uniquement au territoire de la Belgique. LE CLIENT devra ainsi renseigner une adresse de livraison valable en Belgique afin de recevoir la livraison de sa commande. A défaut, la commande ne pourra pas être finalisée.

Pour les personnes résidant ou domiciliées en dehors du territoire belge et souhaitant passer commande, vous pouvez contacter EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI aux coordonnées reprises au point 1.1 afin de voir si cette option s’avère possible.

 

1.4 Champ d’application matériel

La vente de produits et/ou services sur le SITE WEB s'adresse uniquement aux clients ayant la qualité de « consommateurs » au sens du Code de droit économique belge, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

La vente à des personnes (quelle qu'en soit la nature) qui achètent en vue de revendre ou à d'autres fins professionnelles ou commerciales est exclue.

 

2) Acceptation et preuve d’acceptation

La finalisation d’une commande de produits et/ou services ne peut se faire qu’en cliquant en bas de la page sur le bouton «FINALISER».

En appuyant sur le bouton «FINALISER», LE CLIENT reconnait qu’il a pleinement pris connaissance des présentes conditions générales de vente en ligne et qu’il marque expressément son accord sur toutes les dispositions de celles-ci

Toute modification ultérieure de ces conditions générales de vente en ligne par EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI ne sera pas applicable entre EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI et LE CLIENT. Seules les conditions générales de vente en ligne en vigueur au moment de la passation de commande seront applicables.

Dès la finalisation de la commande, l’utilisateur acquiert la qualité de Client de EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI.

En cas de nouvelle commande postérieure de produits et/ou de services, le CLIENT devra à nouveau accepter les conditions générales de vente en ligne qui pourraient le cas échéant être différentes de celles pour lesquelles il aura précédemment marqué son accord.

EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI invite donc l’utilisateur, futur CLIENT, à lire attentivement les présentes conditions générales de vente en ligne et à les imprimer et/ou à les sauvegarder sous format électronique sur son ordinateur.

PLANETA informe LE CLIENT qu’une fois la commande finalisée, il recevra dans les 24 heures de l’achat, un courrier récapitulant la commande.

PLANETA vous informe qu’elle archive tous les documents d’achats, de sorte que vous pouvez accéder auxdits documents à tout moment en en faisant la demande auprès de son Service clientèle à l’adresse www.altaya.be/nous-contacter.

 

3) Prix, Modalité de Paiement, Livraison et Droit de rétractation

3.1 Prix

Les prix applicables à chaque produit et/ou service sont ceux indiqués sur le site «Web» à la date de la commande et ils incluront tous, le cas échéant, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).
Les offres seront dûment marquées et identifiées comme telles, en indiquant sous la forme appropriée le prix précédent et le prix de l’offre.
LA COMPAGNIE se réserve le droit d’effectuer sur le « Web », à tout moment et sans préavis, les modifications qu’elle considèrera pertinentes, en pouvant actualiser journellement les produits et les services en fonction du marché.
Le prix du produit n’inclut pas les frais d’envoi. Ces frais sont à charge du Client et ils seront ajoutés au total du montant des produits sélectionnés. Le coût du service de livraison est indiqué dans la fiche de la collection du site web et sera déterminé par les conditions et la modalité du service en question sélectionné.

 

3.1.1. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et proportionnellement le prix du produit et/ou des services pour des raisons objectives liées à la nécessité de faire face à des suivants évènements significatifs imprévus et hors de contrôle de la Sociéte : augmentation des coûts d’approvisionnement, de production ou de transport, des taxes ou de l’inflation. A la suite d’un tel changement de prix, le Client est en droit d’annuler sa Souscription sans frais. La Société notifiera le changement de prix en respectant un préavis suffisant avant la date prévue pour sa mise en application. Afin d’exercer ce droit d’annulation, le Client doit notifier sa décision à la Société (Altaya Service Client – TSA 42130 – 29834 Gravigny Cedex, Tél. : 03 808 13 46, serviceclientele@altaya.be) au moyen d’une déclaration claire et non-équivoque (par exemple, par un courrier, un fax ou un e-mail).

 

3.2 Modalités de paiement

Le paiement de la commande s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les suivantes : Mastercard et Visa.

En vue de faciliter la passation d’une commande ultérieure, EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI peut conserver les données bancaires du CLIENT pour autant que celui-ci ait expressément marqué son accord. En marquant son accord sur la case prévue à cet effet lors de la finalisation de la commande, LE CLIENT autorise EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI à conserver ses données bancaires en vue de lui permettre d’éviter ultérieurement de devoir les encoder à nouveau lors d’une nouvelle commande. À tout moment LE CLIENT peut contrôler, modifier ou encore supprimer ses données bancaires. EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI s’engage à conserver les données bancaires du CLIENT de manière cryptée et limitera l’accès à ces données qu’à certains membres de son personnel.

 

3.3 Livraison

Dans le cas où elle ne disposerait pas de stock, EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI prendra contact dans les plus brefs délais avec LE CLIENT pour l’en informer.

En toute hypothèse, si le Client ne recevait pas sa commande dans un délai de 60 jours à compter de la passation de la commande, il peut contacter EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI en appelant le numéro de téléphone 03 808 13 46 ou dans ce formulaire de contact.

Si la livraison de la commande n’est pas intervenue à l’expiration du délai prévu, LE CLIENT dispose de la faculté d’enjoindre PLANETA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse reprise ci-dessus, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI ne dispose pas de la possibilité de s’exécuter dans ce délai raisonnable, LE CLIENT dispose alors de la faculté d’annuler sa commande selon les mêmes modalités (par LRAR ou par courrier électronique).

 

3.4 Désistement

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, LE CLIENT dispose du droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours suivant la passation de commande, sans être tenu d'en préciser le motif. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter de: 1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat; 2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où LE CLIENT ou un tiers autre que le transporteur et désigné par LE CLIENT prend physiquement possession du bien ou: a) dans le cas de biens multiples commandés par LE CLIENT dans une seule commande et livrés séparément, du jour où LE CLIENT ou un tiers autre que le transporteur et désigné par LE CLIENT prend physiquement possession du dernier bien; b) dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où LE CLIENT ou un tiers autre que le transporteur et désigné par LE CLIENT prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce; c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où LE CLIENT ou un tiers autre que le transporteur et désigné par LE CLIENT prend physiquement possession du premier bien.

EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI garantit au CLIENT la possibilité d’annuler sa commande à tout moment et sans aucun coût à condition toutefois que l’annulation soit communiquée avant que la commande n’ait été placée auprès du transporteur en vue de son envoi. Dans ce cas, LE CLIENT devra attendre de recevoir la commande pour exercer son droit de désistement.

Le droit de rétractation prévu ci-avant et visé par l’article VI47 du Code de droit économique ne pourra pas être exercé par le CLIENT, conformément au prescrit de l’article VI.53 du Code de droit économique, pour :

• Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du CLIENT, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés;
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
• La fourniture d'un contenu numérique (e-books, films, etc…) non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation

Pour exercer le droit de désistement, LE CLIENT devra notifier sa décision de se désister du contrat à EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI par une déclaration dénuée de toute ambiguïté soit par courrier électronique à l’adresse serviceclientele@altaya.be soit par courrier postal à l’adresse Altaya Service Clientèle – TSA 42130 - 29834 GRAVIGNY CEDEX - FRANCE

LE CLIENT peut utiliser, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de désistement qui peut être téléchargé ici, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

Dans les deux cas, EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI communiquera au CLIENT sur un support durable l’accusé de réception dudit désistement.

Dans le cas d’un désistement de la part du CLIENT, EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI remboursera tous les paiements qu’elle aura reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison et ce dans les meilleurs délais et, en tout cas, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle sera informée de la décision du CLIENT de se désister du présent contrat. EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI procèdera au remboursement des montants en utilisant le même moyen de paiement que LE CLIENT aura employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour LE CLIENT.

EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI ne remboursera toutefois pas les frais supplémentaires relatifs à la livraison du produit si ceux-ci résultent de la décision du CLIENT de choisir un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI.

Le retour de commande devra être remis avec le bordereau de livraison et, le cas échéant, avec la facture émise par EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI, cette dernière assumant les frais de retour. LE CLIENT pourra retourner tout article qu’il aurait acheté à EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI, à l’exception de ceux visés plus ci-avant pour lequel le droit de rétractation ne peut s’exercer, à condition néanmoins que les produits conservent leur emballage original ainsi que les manuels, accessoires et le cas échéant, les cadeaux promotionnels. Le CLIENT sera le seul responsable de la diminution de valeur des biens qui résulte d’une manipulation de sa part, autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement.

Si PLANETA livre un produit erroné, le produit correct sera livré au CLIENT et le premier lui sera repris, sans aucun frais supplémentaire pour LE CLIENT.

Si un produit arrivait au client cassé, endommagé ou en mauvais état, EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI assumera le coût de le reprendre au domicile du CLIENT, en le remplaçant par un autre en bon état, sans frais supplémentaires.

 

Défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux légal en vigueur.

 

4) Langue

La langue utilisée par EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI est le français.

 

5) Garantie légale et responsabilités d´EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI

Les produits sont couverts par une garantie légale de deux ans concernant les défauts de conformité qui existeraient lors de la délivrance du bien et qui apparaîssent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci conformément aux règles prévues aux articles 1649bis et suivants du Code civil.

Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

LE CLIENT a l’obligation de dénoncer les éventuels défauts et vices de non-conformité dans les 2 mois de leur découverte.

La garantie d´EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI en cas de vice apparent ou caché est limitée soit au remboursement du prix du produit payé par le client, soit au remplacement du produit dans la mesure des stocks disponibles.

Pour tous les cas où la responsabilité contractuelle de EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI serait établie pour vice apparent ou caché, l’obligation d´EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI de réparer le dommage est limitée au prix facturé au CLIENT.

La facture d’achat devra être présentée par LE CLIENT.

Les coordonnées du service clientèle et d’après-vente pour introduire une telle réclamation se trouve ci-dessous au point 7 intitulé « Service clientèle et d’après-vente ».

 

6) Responsabilités du Client

Le Client s’oblige à faire un usage licite des Services, sans enfreindre la législation en vigueur, ni léser les droits et intérêts de tierces personnes.

LE CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des données fournies en remplissant les formulaires de commande, évitant ainsi de causer des torts à EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI par le fait de l’inexactitude de ces dernières.

Le manquement à l’une quelconque de ces Conditions pourra donner lieu au retrait ou à l’annulation des Services de la part de EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI sans besoin de préavis au CLIENT et sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité.

 

7) Service clientèle et d’après-vente

Pour toute question, incidence, plainte ou réclamation après l’acquisition des produits ou services, EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI met à disposition du CLIENT un Service Clientèle au numéro de téléphone 03 808 13 46 ou en clicquant ici.

LE CLIENT pourra disposer d’un accusé de réception de ses réclamations, lesquelles seront prises en charge dans les plus brefs délais possibles et, en tout cas, dans le délai maximal d’un mois, moyennant la remise, par EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI, d’une clé d’identification et d’un justificatif par écrit sur papier ou tout autre type de support durable.

 

8) Propriété industrielle et intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les œuvres, marques, logos, et tout autre bien susceptible de protection, contenus sur le SITE WEB appartiennent en exclusivité à EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI (ou aux tiers qui l’autorisent), à qui appartiendra l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ces derniers sous toute forme et, en particulier, avec un caractère énonciatif et non pas limitatif, les droits de reproduction, copie, distribution, transformation, commercialisation et communication publique. La reproduction, distribution, commercialisation ou transformation non autorisées de ces œuvres, marques, logos, etc. constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI ou au titulaire de ces derniers, et pourra donner lieu à l’exercice de toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires qui pourraient leur appartenir dans l’exercice de leurs droits.

Moyennant l’acceptation des présentes Conditions générales de vente en ligne, LE CLIENT s’engage à respecter les droits de Propriété industrielle et intellectuelle dont sont titulaires EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI et des tiers.

 

9) Juridiction et Loi applicable

9.1 Toute vente de produit ou toute prestation de service de l'Entreprise est régie par le droit belge.

9.2 En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles siégeant en langue française sont seuls compétents.

EDITORIAL PLANETA DE AGOSTINI se réserve le droit le cas échéant de porter l’affaire, si elle le souhaite, devant les juridictions du domicile du CLIENT.